Avis d’appel à manifestation d’intérêt portant sur un achat groupé d’électricité et de gaz
Personne publique contractante :
Ville de Grand-Couronne
Place Jean Salen,
76530, GRAND-COURONNE
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Article 1 – Objet
La ville de Grand-Couronne souhaite la mise en place d’un dispositif d’achat groupé d’électricité et de gaz naturel au bénéfice des habitants de la commune et de ses concitoyens afin de réduire l’impact des factures énergétiques. Les personnes pouvant bénéficier de ce dispositif sont les suivantes :
Les particuliers de la ville de Grand-Couronne habitant la commune ou étant propriétaire d’un logement implanté sur la commune.
Les salariés de la commune et du C.C.A.S, indépendamment du lieu de résidence
Les artisans et commerçants implantés sur la commune, sans y habiter, mais dont les besoins énergétiques de leur activité sont identiques à ceux des particuliers.
Le présent appel à manifestation d’intérêt vise à identifier des opérateurs économiques en capacité d’accompagner la collectivité dans la conception, l’organisation et la mise en œuvre de ce dispositif.
L’objectif de la ville est d’impacter significativement à la baisse et dans la durée, la facture énergétique des bénéficiaires, tout en les sensibilisant aux enjeux énergétiques. Il s’agit également de lutter contre la précarité énergétique. Ce dispositif répond ainsi à 3 objectifs : informer les foyers et petites entreprises sur la thématique énergétique, donner du pouvoir d’achat et réduire l’impact des hausses tarifaires sur le prix de l’énergie et enfin contribuer au développement durable à l’aide d’offres d’énergie renouvelable.
Article 2 – Les caractéristiques du projet
Les candidats devront décrire le processus d’achat groupé qu’ils envisagent de mettre en place pour les bénéficiaires.
Il s’agit pour le candidat retenu d’organiser pour le compte de la ville l’achat groupé d’électricité et de gaz à savoir conseiller la ville sur la période la plus pertinente pour lancer l’achat groupé, la gestion et suivi des pré-inscriptions des bénéficiaires intéressés, la mise en concurrence des fournisseurs, l’analyse des offres et proposition par le biais d’un rapport d’analyse détaillé et argumenté.
Le prestataire assurera pour le compte de la ville, une mission d’accompagnement et de conseils aux bénéficiaires et à la commune durant toute la procédure et la mise en œuvre de l’achat groupé.
Article 3 – Contenu de l’offre et procédure
Le candidat devra fournir une note ou un dossier de présentation de la candidature qui contient à la fois les modalités de mise en œuvre des missions demandées et les éléments répondant aux critères de notations stipulés à l’article 4.
Le candidat pourra également proposer un projet de convention de partenariat.
Les candidatures sont à adresser avant : le jeudi 30 avril à 12H00 par courriel à administration.generale@ville-grandcouronne.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Mairie de Grand-Couronne
A l’attention de Madame le Maire
Place Jean Salen
76530, GRAND-COURONNE
Les candidatures transmises après la date et l’heure limite de dépôts fixées ci-dessus ne seront pas recevables.
Article 4 – Critères de sélection des offres
La sélection des offres s’effectuera en fonction des critères pondérés suivants :
Expérience et professionnalisme du candidat dans le domaine de l’énergie et des achats groupés (20 points)
Qualité de l’organisation et de la mise en œuvre de l’achat groupé pour les bénéficiaires et pour le compte de la commune (gestion opérationnelle et communication) (40 points)
La gestion, le suivi et le conseil dans l’accompagnement des bénéficiaires directement de la collectivité dans la procédure de souscriptions (20 points)
Méthodologie proposée pour informer et sensibiliser la population aux enjeux énergétiques (10 points)
Niveau d’engagement et de transparence quant à la mise en compétition des fournisseurs d’énergie et au niveau de rémunération du candidat par le fournisseur (10 points)
La ville de Grand-Couronne se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux préconisations de lancement de l’achat groupé par le prestataire retenu, si elle estime que le contexte de l’énergie, notamment du point de vue tarifaire, n’est pas suffisamment favorable.
Article 5 – Protection des données à caractère personnel
Le maire de Grand-Couronne sis à l’Hôtel de Ville place Jean Salen 76530 GRAND-COURONNE a désigné DPO Consulting, 50 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS en qualité de délégué à la protection des données. Les données recueillies dans ce contrat sont destinées à la réalisation du traitement dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt pour l’achat groupé d’énergie. Ce traitement est basé sur le consentement des personnes concernées. Les données ne sont destinées qu’à la mairie de Grand-Couronne et ne sont transmises qu’aux tiers qui en font la demande écrite après accord clairement établi de l’autorité territoriale. Elles sont conservées pour une durée maximum de 10 ans. Conformément aux articles 15 à 22 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données vous concernant. Pour exercer ces droits, nous vous invitons à contacter contact@dpo-consulting.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la CNIL.
Durant la phase de pré-inscriptions, les données personnelles des bénéficiaires ne seront pas transmises aux fournisseurs d’énergie. A l’issue de cette phase, les données de consommation seront transmises de manière globale afin que les fournisseurs puissent établir leur offre sur un volume de consommation annuel prévisionnel. C’est seulement durant la phase de souscriptions, une fois le fournisseur désigné et que les bénéficiaires auront donné leur accord pour recevoir une offre directement soit par courriel, soit par courrier postal, que les données personnelles seront transmises au fournisseur retenu.