Mise en place de caméra piéton

CAMERAS « PIETON »

MODALITES RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Afin de prévenir les incidents au cours des interventions, constater les infractions et permettre la poursuite de leur auteur ainsi que former les agents de la police municipale, la mairie de Grand-Couronne a équipé ses agents de police municipale de 5 caméras individuelles ou « caméras piétons » conformément aux articles L241-2 et R241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure et par arrêté Préfectoral n°2 du 20 avril 2020.

Le responsable de traitement est la Responsable du service Police Municipale

 Mairie de Grand Couronne

Place Jean Salen – 76530 Grand Couronne

La Mairie de Grand-Couronne a désigné auprès de la CNIL un délégué à la protection des données disponible à l’adresse suivante : cabinet.maire@ville-grandcouronne.fr

Comment savoir si le policier municipal filme une intervention ?

Les agents sont dotés de caméras piéton HIKVISION modèle DS-MH4172I.

L’agent peut décider à tout moment l’enregistrement lorsqu’il juge utile et doit l’annoncer aux personnes filmées.

  • Lumière ROUGE allumée : en marche
  • Lumière ROUGE éteinte : en arrêt

Combien de temps sont conservées les données personnelles issues de la caméra ?

Les images sont conservées 6 mois à compter du jour de leur enregistrement, hors le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Qui a accès aux images capturées par la caméra piéton ?

Peuvent accéder aux images, dans la limite de leur attribution respective et leur besoin d’en connaître :

  • La responsable du service de police municipale
  • Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable de service

Seules ces personnes peuvent accéder à l’extraction, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • Les agents des services d’inspection de l’Etat ;
  • Le maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
  • Les agents chargés de la formation des personnels.

Quels sont mes droits sur les images si j’ai été filmé par une caméra piéton ?

Conformément à l’article R241-15 du code de la sécurité intérieure, vous disposez d’un droit d’accès et d’effacement qui s’exercent directement auprès du maire de la commune de Grand-Couronne. En outre, vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (ou CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Coordonnées de la CNIL :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

 Adresse postale :

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22

(Du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)

Fax : 01 53 73 22 00